Judgment 109/2006

Date of judgment
28/06/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.109
Case numbers
3759
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - Aide aux personnes - Aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale - Accord de coopération avec l'Etat fédéral - 2. Compétences fédérales - Exécution des peines privatives de liberté - a. Informations fournies aux détenus lors de leur arrivée dans la prison - Délégation au Roi - b. Planification de la détention - (i) Délégation au Roi - (ii) Assistance du service attaché à la prison - c. Aide sociale - Droit de faire usage de l'offre existant en prison - d. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité.
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