Annulation - Maintien des effets de la disposition annulée
Keywords
Droit international humanitaire - Violations graves - Dessaisissement des juridictions belges - Régime transitoire - Affaires pendantes à l'instruction à la date d'entrée en vigueur de la loi - Exceptions - 1. Plaignant de nationalité belge au moment de l'engagement initial de l'action publique - 2. Exclusion du plaignant qui a la qualité de réfugié reconnu en Belgique au moment de l'engagement initial de l'action publique.