Judgment 103/2006

Date of judgment
21/06/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.103
Case numbers
3767, 3770
Operative part
Rejet des recours
Keywords
Droit social - 1. Soins de santé - Kinésithérapeutes agréés - Contingentement - Fixation des critères de sélection - a. Délégation au Roi - b. Concours - 2. Sécurité sociale - Assurance maladie - invalidité - Intervention pour des prestations en matière de kinésithérapie. # Droits et libertés - 1. Droit au travail - 2. Libre choix d'une activité professionnelle.
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