Judgment 10/2006

Date of judgment

18/01/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.010

Case numbers

3815

Operative part

Irrecevabilité manifeste du recours

Keywords

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Service de police intégré - Conseil de police - Pouvoir d'expropriation pour cause d'utilité publique - Zone pluricommunale.