Judgment 99/2005

Date of judgment

01/06/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.099

Case numbers

3038

Operative part

Désistement devant la Cour - Annulation partielle

Keywords

Droit judiciaire - Recours en annulation d'un règlement d'un ordre communautaire d'avocats - Conditions de recevabilité - Signature de la requête par un avocat à la Cour de cassation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.