Droit constitutionnel - 1. Compétences régionales - Pouvoirs subordonnés - Provinces - a. Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Fonction de commissaire d'arrondissement - b. Collège provincial - Responsabilité politique des membres - c. Intérêt provincial - d. Transfert de membres du personnel provincial dans l'administration régionale - 2. Compétences communautaires - Emploi des langues - Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Services dont l'activité s'étend au-delà de la région linguistique dans laquelle ils sont établis. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.