Judgment 94/2005

Date of judgment

25/05/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.094

Case numbers

3069

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Accords de lotissement - Régime de péremption - Permis d'urbanisme - 1. Parcelles non bâties situées dans les limites d'accords de lotissement non périmés - 2. Lotissements avec cession de terrain.