Judgment 87/2005

Date of judgment
04/05/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.087
Case numbers
3040
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit social - Droit du travail - Contrat de travail titres-services - 1. Moment de la constatation du contrat par écrit - 2. Période d'essai - 3. Contrat de travail à durée déterminée - a. Résiliation - b. Contrats de travail successifs - 4. Conditions de travail - Travailleurs de la catégorie A et de la catégorie B - a. Droit à des conditions de travail équitables - b. Durée minimale de chaque période de travail - c. Durée de travail hebdomadaire minimale.
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