Judgment 85/2005

Date of judgment

04/05/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.085

Case numbers

2999

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Bail conclu par un usufruitier - Cessation de l'usufruit - Opposabilité du bail à l'égard du nu-propriétaire.