Judgment 82/2005

Date of judgment

27/04/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.082

Case numbers

3032

Operative part

La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - La seconde question préjudicielle est sans objet.

Keywords

Droit judiciaire - Procédure civile - Litige relatif aux honoraires d'avocat - Décision du conseil de l'Ordre - Appel.