Judgment 75/2005

Date of judgment
20/04/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.075
Case numbers
3062
Operative part
Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)
Keywords
Bibliothèques - Subventions - 1. Bénéficiaires - a. Associations et fondations de droit privé reconnues comme bibliothèques publiques - b. Associations professionnelles de bibliothécaires agréées - 2. Conditions d'octroi - a. Mise à disposition du personnel - b. Répartition linéaire des ressources.
Read the judgment (PDF)