Judgment 74/2005

Date of judgment

20/04/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.074

Case numbers

3039

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - Représentation ou assistance des parties - 1. Membres du personnel statutaire d'une autorité de droit public - Représentation par un avocat - 2. Autorité administrative - (i) Représentation par un avocat - (ii) Comparution en personne.