Judgment 62/2005

Date of judgment

23/03/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.062

Case numbers

2913

Operative part

Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées

Keywords

Droit international humanitaire - Violations graves - Mise en mouvement de l'action publique - Monopole du procureur fédéral - Décision de ne pas poursuivre - Absence de recours. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.