Judgment 61/2005

Date of judgment

23/03/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.061

Case numbers

2905

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Responsabilité professionnelle - Délai de prescription - 1. Délégué d'une organisation représentative des travailleurs - Représentation d'une personne devant le tribunal du travail - 2. Avocat.