Environnement - Déchets - Centres d'enfouissement technique - Centres autorisés avant l'approbation du plan des C.E.T. - Demandes de prolongation d'exploitation ou de modification des conditions d'exploitation - Procédure dérogatoire - Non-rétroactivité. # Droits et libertés - 1. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge indépendant et impartial.