Judgment 58/2005

Date of judgment

16/03/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.058

Case numbers

2977

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Enquête concernant les ressources - Cession de biens mobiliers ou immobiliers - Date de prise de cours du délai à prendre en considération.