Judgment 56/2005

Date of judgment

08/03/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.056

Case numbers

2982

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Permis d'urbanisme - Modification de fonction d'un bâtiment ayant fait l'objet d'un permis - Validation décrétale - Effet rétroactif.