Judgment 55/2005

Date of judgment

08/03/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.055

Case numbers

2953

Operative part

Non-violation

Keywords

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Immeuble bâti dont il n'a pas été fait usage depuis plus de douze mois - Immeuble habitable démoli en vue de sa reconstruction.