Judgment 53/2005

Date of judgment

08/03/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.053

Case numbers

2889

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Recours à l'encontre d'une décision directoriale - Nullité de la cotisation initiale pour une cause autre que la prescription - Etablissement d'une cotisation subsidiaire.