Judgment 51/2005

Date of judgment

01/03/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.051

Case numbers

2948

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - Droit d'action du C.P.A.S. - 1. Action au nom et en faveur du demandeur du droit à l'intégration - 2. Action en récupération à charge du débiteur alimentaire - Limites.