Judgment 48/2005

Date of judgment

01/03/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.048

Case numbers

2880

Operative part

Rejet du recours (sous réserve d'interpétation)

Keywords

Enseignement - Universités - Universités libres - Participation des étudiants au sein des institutions universitaires - Modalités. # Droits et libertés - 1. Liberté de l'enseignement - 2. Liberté d'association - 3. Egalité et non-discrimination en matière d'enseignement.