Annulation partielle - Radiation conditionnelle du rôle (en ce qui concerne les art. 56 à 62) - Rejet du recours sous réserve d'interprétation
Keywords
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - a. Enseignement - Enseignement supérieur - (i) Structure de bachelier et de master - (ii) Etablissements d'enseignement établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale - (iii) Emploi d'une autre langue - (iv) Statut du personnel de l'enseignement - Relations collectives de travail - (v) Associations obligatoires - Transfert de compétences - b. Emploi des langues dans l'enseignement- 2. Compétences fédérales - a. Conditions minimales pour la délivrance des diplômes -(i) Subdivisions de l'enseignement en niveaux - (ii) Durée minimale d'études - b. Emploi des langues dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale - c. Relations collectives de travail. # Enseignement - Enseignement supérieur - Structure de bachelier et de master - 1. Associations obligatoires - Transfert de compétences - 2. Instauration graduelle de la nouvelle structure - Gel temporaire de la programmation. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement - Limites.