Judgment 39/2005

Date of judgment

16/02/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.039

Case numbers

3009

Operative part

Non-violation

Keywords

Armée - Statut des militaires - 1. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Demande de démission - Refus dans l' intérêt du service.