Judgment 30/2005

Date of judgment

09/02/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.030

Case numbers

2929

Operative part

Violation

Keywords

Droit judiciaire - Procédure en récusation d'un juge - Refus d'abstention du juge récusé - Condamnation aux dépens. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial.