Judgment 28/2005

Date of judgment

09/02/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.028

Case numbers

2459

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit de l'environnement - Région wallonne - Protection et conservation de la nature - Interdiction de commercialisation des oiseaux nés et élevés en captivité - Libre circulation des marchandises - Directive CE.