Judgment 24/2005

Date of judgment

26/01/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.024

Case numbers

3011

Operative part

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Keywords

Droit pénal - 1. Infractions - Circulation routière - Véhicule immatriculé au nom d'une personne morale - Non-communication de l'identité du conducteur - 2. Responsabilité pénale des personnes morales - 3. Principes généraux du droit pénal - Prévisibilité.