Judgment 201/2005

Date of judgment

21/12/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.201

Case numbers

3247

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit social - Soins de santé - Professions de santé - Activités ne relevant pas de l'exercice de l'art infirmier - Délégation au Roi. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt.