Judgment 196/2005

Date of judgment

21/12/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.196

Case numbers

3643

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Prestations octroyées aux assurés sociaux - Décision de répétition, prise en vue de rectifier une erreur de droit ou matérielle - Rétroactivité - 1. Décision prise par un organisme de droit privé - 2. Décision prise par une institution publique.