Judgment 192/2005

Date of judgment

14/12/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.192

Case numbers

3129

Operative part

Renvoi de la cause au juge a quo

Keywords

Droit civil - Filiation - Adoption - Exercice de l'autorité parentale - Adoptant marié avec le parent de l'enfant adopté - Mariés de même sexe.