Judgment 184/2005

Date of judgment
07/12/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.184
Case numbers
3639
Operative part
Non-violation
Keywords
Droit social - Droit du travail - Indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises - 1. Entreprises établies en Belgique - 2. Fonds de fermeture belge - a. Absence d'intervention en cas de fermeture d'une entreprise qui n'a pas de siège ou d'unité technique d'exploitation en Belgique - b. Financement - Cotisation des employeurs - c. Transposition d'une directive européenne.
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