Judgment 183/2005

Date of judgment

07/12/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.183

Case numbers

3638

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement - Mention des voies de recours - 1. Redevables auxquels un avertissement-extrait de rôle est adressé - 2. Redevables qui s'acquittent volontairement de la taxe.