Judgment 175/2005

Date of judgment

30/11/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.175

Case numbers

3675

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Administration provisoire des biens appartenant à un majeur qui n'est pas en état de gérer ses biens - Rémunération de l'administrateur provisoire.