Judgment 173/2005

Date of judgment
30/11/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.173
Case numbers
3285
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Cartographie d'information géographique - Région flamande - Base de données des références à grande échelle - Financement - 1. Redevances d'élaboration et de tenue à jour à charge des gestionnaires de réseau - a. Taxe rémunératoire - b. Absence d'exemption pour les intercommunales - 2. Contribution occasionnelle à charge des autres utilisateurs.
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