Judgment 164/2005

Date of judgment
16/11/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.164
Case numbers
3139
Operative part
Annulation partielle
Keywords
Droit constitutionnel - Compétences de l'État, des communautés et des régions - Recherche scientifique - 1. Expérimentations sur la personne humaine - a. Essais cliniques - b. Etudes ou investigations en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales - 2. Exercice parallèle de compétences exclusives.
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