Judgment 163/2005

Date of judgment

09/11/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.163

Case numbers

3703

Operative part

Incompétence manifeste de la Cour

Keywords

Enseignement - Universités - Statut du personnel - Rémunération de fonctions de suppléance. # Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté royal de pouvoirs spéciaux non confirmé.