Droit social - Sécurité sociale - Régime de pension des pouvoirs locaux - 1. Régime de répartition - 2. Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales - a. Affiliation irrévocable - b. Administration locale non affiliée vers laquelle, dans le cadre d'une restructuration ou d'une suppression, du personnel nommé à titre définitif d'une administration affiliée à l'O.N.S.S.A.P.L. est transféré - (i) Contribution à la charge de pensions - (ii) Possibilité de réclamer la pension ou part de pension des membres du personnel transférés.