Judgment 161/2005

Date of judgment

09/11/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.161

Case numbers

3166

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - 1. Précompte immobilier - a. Immeuble dont un failli est propriétaire - Poursuite du contrat de bail commercial par le curateur - b. Dette de la masse faillie - 2. Revenus des biens immobiliers - Loyers.