Judgment 160/2005

Date of judgment

26/10/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.160

Case numbers

3364

Operative part

Violation

Keywords

Droit judiciaire - Assistance judiciaire - Expertise médicale - Frais et honoraires du médecin-conseil. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - a. Assistance d'un conseil - b. Egalité des armes - 2. Droit à l'aide juridique.