Judgment 16/2005

Date of judgment
19/01/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.016
Case numbers
3072
Operative part
Annulation partielle
Keywords
Droit du sport - Pratique du sport dans le respect des impératifs de santé - Suspensions disciplinaires - Publication de l'identité du sportif suspendu sur le site web. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
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