Judgment 156/2005

Date of judgment

20/10/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.156

Case numbers

3332

Operative part

Non-violation

Keywords

Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Plans d'aménagement et règlements - Incrimination des infractions - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Travaux, opérations et modifications non soumis à une autorisation.