Judgment 145/2005

Date of judgment

21/09/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.145

Case numbers

3175

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés - Non-attribution de très petites pensions - Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative.