Judgment 140/2005

Date of judgment

13/09/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.140

Case numbers

3136

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit fiscal - Impôts régionaux - Taxe à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles - Exemption - Personne physique exerçant son activité professionnelle en tant qu'indépendant à son domicile privé.