Droit pénal - Infractions - Persistance des infractions en matière d'urbanisme - 1. Peines - Modification de la législation - Application de la peine la moins forte - 2. Droit à une indemnisation - 3. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 4. Incidences sur le bon aménagement du territoire - Lésion ou non d'un intérêt particulier. # Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Demande de mesures de réparation - 1. Avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation - Exécution d'office par l'inspecteur urbaniste - 2. Paiement de la plus-value - a. Récidive - b. Décision judiciaire préalable passée en force de chose jugée.