Judgment 139/2005

Date of judgment

13/09/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.139

Case numbers

3110

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure pénale - Voies de recours extraordinaires - Recours en cassation en matière répressive - Formalités imposées au ministère public - Signification. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - 2. Droits de la défense.