Judgment 132/2005

Date of judgment

19/07/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.132

Case numbers

3067

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Pouvoirs subordonnés - Funérailles et sépultures - 1. Création et exploitation d'établissements crématoires - 2. Union économique. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Limites.