Judgment 131/2005

Date of judgment
19/07/2005
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.131
Case numbers
3033
Operative part
Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée
Keywords
Droit social - Aide sociale - Etrangers - Mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume - Modalités d'octroi - Séjour dans un centre d'accueil. # Droits et libertés - a. Droit au respect de la vie privée - Limites - Principe de légalité - b. Droit au respect de la vie familiale - c. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - d. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.
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