Judgment 13/2005

Date of judgment

19/01/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.013

Case numbers

2890

Operative part

Non-violation - Violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Allocations d'orphelin - 1. Orphelin abandonné par son auteur survivant - Conditions d'octroi - Montant de la contribution versée par l'auteur survivant - 2. Allocations indûment payées - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription.