Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée
Keywords
Télécommunications - 1. Compétence de l'Etat fédéral - Régulateur du secteur des télécommunications - Infrastructure de transmission électronique - Convergence des secteurs des télécommunications et de la radiodiffusion et télévision - Collaboration avec les communautés - Principe de proportionnalité - 2. Compétences des communautés - Communauté flamande - Matières culturelles - Radiodiffusion et télévision - Services de radio et services télévisés.