Judgment 126/2005

Date of judgment

13/07/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.126

Case numbers

3064, 3065

Operative part

Question préjudicielle posée à la Cour de justice des Communautés européennes

Keywords

Lutte contre le blanchiment de capitaux - Avocats - 1. Levée du secret professionnel - 2. Transposition d'une directive. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Procès équitable et public - 2. Droits de la défense.