Judgment 125/2005

Date of judgment

13/07/2005

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2005:ARR.125

Case numbers

3035

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit pénal - Infractions terroristes - 1. Notion - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Méthodes particulières de recherche - 3. Principe de l'aggravation des peines.